Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 29 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes informe les entreprises auprès desquelles l'exercice de la mission du commissaire aux comptes est suspendu.
2. En cas de radiation de la liste, il informe également les entreprises auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
3. La suspension est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L225-228 du code de commerce.
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