Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
2. La personne suspendue ou radiée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
3. L'omission emporte interdiction d'exercer la profession et de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
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