Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 115

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
  1. Titre IV : Discipline
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006921728
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 115 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →

1. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans *délai de prescription*.

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