Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 27 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : Discipline
Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006921730
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 116 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. Les poursuites intentées devant les chambres de discipline peuvent entraîner des condamnations aux dépens.
Nota : Nota : Loi 2003-706 du 1er août 2003 art. 115 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.