Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes
Chapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006921387
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 12 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Dans le délai d'un mois, toute décision est notifiée par le greffier en chef, contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d'appel et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional et à l'intéressé. La lettre de notification fait mention du délai de l'appel prévu à l'article 18 et des modalités selon lesquelles l'appel peut être exercé.
2. La formule du serment prévu à l'article L. 822-3 du code de commerce est la suivante :
3. "Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance de respecter et faire respecter les lois."
4. Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.
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