Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection I : Dispositions générales.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006921786
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 130 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Toute demande d'inscription de la société est présentée collectivement par les associés et adressée à la commission régionale.
2. Il y est joint :
3. - 1° Un exemplaire des statuts ;
4. - 2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ;
5. - 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
6. Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
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