Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 132

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section II : Statut, capital social.
  1. Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
  2. Chapitre Ier : Constitution de la société
  3. Section II : Statut, capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006921792
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 132 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →

1. Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux *nombre* qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret *communication - information*.

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