Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection II : Statut, capital social.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section II : Statut, capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006921795
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 133 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions prévues notamment par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966contenu* :
2. 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
3. 2° L'adresse du siège social ;
4. 3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
5. 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° Le nombre des parts en industrie attribuées à chaque apporteur en industrie ;
8. 7° L'indication du montant libéré lors de la constitution des apports en numéraire.
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