Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection II : Statut, capital social.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section II : Statut, capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006921798
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 134 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
2. 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
3. 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
4. 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
5. 4° Toutes sommes en numéraire ;
6. 5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
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