Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 135

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section II : Statut, capital social.
  1. Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
  2. Chapitre Ier : Constitution de la société
  3. Section II : Statut, capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006921802
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 135 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

2. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

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