Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection II : Statut, capital social.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section II : Statut, capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006921804
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 136 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominalcontenu*, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
2. Dans les huit jours de leur réceptionformalités*. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
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