1. Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 137
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section III : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.
- Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
- Chapitre Ier : Constitution de la société
- Section III : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006921807
Texte parentLEGITEXT000006061681
Aller plus loin
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