Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection III : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section III : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006921809
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 137-1 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
2. L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 à l'exception de celles relatives aux nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
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