1. Lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un exemplaire des statuts est déposé par le gérant au siège de la compagnie régionale dont la société est membre, pour être versé au dossier de la société.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 137-3
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section III : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.
- Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
- Chapitre Ier : Constitution de la société
- Section III : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006921813
Texte parentLEGITEXT000006061681
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