Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 138

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section I : Administration de la société.
  1. Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
  2. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  3. Section I : Administration de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006921815
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 138 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →

1. Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966contenudirigeants*.

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