Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection I : Administration de la société.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section I : Administration de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006921824
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 142 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la loi du 29 novembre 1966 *relative aux sociétés civiles professionnelles* et du présent titre imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés *conditions de vote*.
2. Toutefois, les statuts *contenu* peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
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