1. La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés *conditions*.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 143
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section I : Administration de la société.
- Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section I : Administration de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006921827
Texte parentLEGITEXT000006061681
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