Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementParagraphe 3 : Publicité de la cession de parts sociales.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
Paragraphe 3 : Publicité de la cession de parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006921858
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 156 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 150, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation *formalités - documents joints*.
2. En outre, un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des parts et, éventuellement, de l'acte modifiant les statuts de la société doit être transmis pour information à la commission régionale d'inscription.
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