Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection III : Retrait d'associés, entrée de nouveaux associés.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section III : Retrait d'associés, entrée de nouveaux associés.
IdentifiantLEGIARTI000006921860
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 157 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander à la commission régionale la modification correspondante de son inscription sur la liste.
2. Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, elle modifie l'inscription de la société sur la liste, en supprimant le nom de l'ancien associé ou en ajoutant le nom du nouvel associé.
3. Dans le cas contraire, et notamment si elle constate qu'un associé n'est pas inscrit sur la liste *des commissaires aux comptes* à titre personnel, elle impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société, si cette régularisation ne lui paraît pas possible *constitution irrégulière - sanctions*.
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