1. La société *durée* prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être dissipée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix *proportion - conditions de majorité*.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 158
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section I : Causes de dissolution.
- Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
- Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
- Section I : Causes de dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006921863
Texte parentLEGITEXT000006061681
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