Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 10 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection I : Causes de dissolution.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Section I : Causes de dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006921866
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 159 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. La radiation de la liste de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci *effets - durée de la société*.
2. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence de l'autorité qui a prononcé la décision devenue définitive, une expédition de celle-ci est déposée au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes pour être versée au dossier de la société; une autre est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le greffier procède d'office à l'inscription correspondante *formalités*.
3. Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs *incompatibilités*.
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