Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1985 au 27 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes
Chapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006921406
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 16 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →
1. La commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes est composée de huit membres qui sont nommés par le garde des sceaux. Elle comprend :
2. 1° Un conseiller à la Cour de cassation ;
3. 2° Un magistrat de la Cour des comptes ;
4. 3° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ; 4° Une personne qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
5. 5° Un membre des tribunaux de commerce ;
6. 6° Deux commissaires aux comptes proposés par le Conseil national des commissaires aux comptes.
7. 7° Le représentant désigné par le ministre chargé de l'économie. Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
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