Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 161

Article abrogé, en vigueur du 10 février 2007 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section I : Causes de dissolution.
  1. Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
  2. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
  3. Section I : Causes de dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006921873
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 161 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.

2. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.

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