Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 162

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section II : Dissolution.
  1. Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
  2. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
  3. Section II : Dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006921876
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 162 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →

1. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être conférées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée *incompatibilités*.

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