Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection II : Dissolution.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Section II : Dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006921879
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 163 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes.
2. Le liquidateur informe cette commission de la clôture de la liquidation *communication*.
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