Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementSection III : Transformation de la société.
Titre VI : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Section III : Transformation de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006921883
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 164 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. La société civile professionnelle de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la commission régionale d'inscription qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
2. En cas de non-conformité, la commission régionale d'inscription impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la commission régionale prononce la radiation.
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