Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 165

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006921887
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 165 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et sociétés en participation sont soumises aux dispositions du présent titre et à celle du titre VI ter.

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