1. La radiation de la liste de tous les actionnaires ou associés commissaires aux comptes ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de la société et les conséquences prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 159.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 169-1
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 10 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006921910
Texte parentLEGITEXT000006061681
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