1. La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 169-10
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Paragraphe 1 : Administration de la société.
- Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
- Chapitre II : Sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
- Section II : Fonctionnement de la société
- Paragraphe 1 : Administration de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006921919
Texte parentLEGITEXT000006061681
Aller plus loin
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