Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementParagraphe 2 : Cession et transmission d'actions ou de parts sociales.
Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
Chapitre II : Sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
Section II : Fonctionnement de la société
Paragraphe 2 : Cession et transmission d'actions ou de parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006921920
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 169-11 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
2. Le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce et 10 de la loi du 31 décembre 1990.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.