1. L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des actions ou des parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la commission régionale d'inscription.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 169-12
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Paragraphe 2 : Cession et transmission d'actions ou de parts sociales.
- Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
- Chapitre II : Sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
- Section II : Fonctionnement de la société
- Paragraphe 2 : Cession et transmission d'actions ou de parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006921921
Texte parentLEGITEXT000006061681
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