Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementParagraphe 3 : Retrait d'associés, entrée de nouveaux associés.
Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
Chapitre II : Sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
Section II : Fonctionnement de la société
Paragraphe 3 : Retrait d'associés, entrée de nouveaux associés.
IdentifiantLEGIARTI000006921922
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 169-13 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés qui entendent exercer des fonctions de commissariat aux comptes par suite de la cession de parts sociales ou actions ou de la création de nouvelles parts sociales ou actions consécutive à une augmentation du capital, la société est tenue de demander à la commission régionale la modification correspondante de son inscription sur la liste.
2. Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, elle modifie l'inscription de la société sur la liste en supprimant le nom de l'ancien associé ou en ajoutant le nom du nouvel associé.
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