1. La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce et de celles de la présente section.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 169-15
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section III : Dissolution et liquidation de la société.
- Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
- Chapitre II : Sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
- Section III : Dissolution et liquidation de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006921924
Texte parentLEGITEXT000006061681
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