1. Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 169-17
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
- Titre VI ter : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes
- Chapitre Ier : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006921926
Texte parentLEGITEXT000006061681
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