Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 169-7

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Section I : Constitution et immatriculation de la société
  1. Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
  2. Chapitre II : Sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
  3. Section I : Constitution et immatriculation de la société
IdentifiantLEGIARTI000006921916
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 169-7 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article 73 du même décret.

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