Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementParagraphe 1 : Administration de la société.
Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation
Chapitre II : Sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.
Section II : Fonctionnement de la société
Paragraphe 1 : Administration de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006921918
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 169-9 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 et du présent chapitre imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
2. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
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