Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1985 au 27 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission nationale ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents.
2. Les décisions de la commission indiquent le nom des membres ayant siégé et délibéré. En cas de rejet du recours ou en cas de radiation, d'omission ou de suppression sur la liste de l'intéressé, la commission motive sa décision. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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