1. Outre les mentions prévues à l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de société de commissaires aux comptes complétée par l'indication de sa forme juridique.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 170
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
- Titre VI ter : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes
- Chapitre Ier : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006921930
Texte parentLEGITEXT000006061681
Aller plus loin
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