1. Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonction de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 171
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
- Titre VI ter : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes
- Chapitre Ier : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006921933
Texte parentLEGITEXT000006061681
Aller plus loin
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