1. Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 172
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
- Titre VI ter : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes
- Chapitre Ier : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006921936
Texte parentLEGITEXT000006061681
Aller plus loin
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