Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre Ier : Exercice de la profession.
Titre VI ter : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006921943
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 174 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
2. L'obligation d'assurance prévue à l'article 84 du présent décret est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.
3. En particulier l'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par l'alinéa 3 de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 précitée est contractée par la société.
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