1. L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 178-3
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementTitre VI quater : Dispositions relatives aux sociétés en participation.
IdentifiantLEGIARTI000006921961
Texte parentLEGITEXT000006061681
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