Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Chaque compagnie régionale *composition* sera constituée de plein droit à compter de l'établissement de la première liste *de commissaires aux comptes* entre les commissaires inscrits sur cette liste.
2. Le conseil régional sera élu dans les trois mois de l'établissement de la première liste *délai*.
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