Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006921973
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 183 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Les associations *de commissaires aux comptes* constituées en application de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 seront dissoutes de plein droit à la date de l'élection du conseil régional de commissaires aux comptes ayant le même ressort.
2. Une assemblée générale de l'association tenue dans les quatre mois qui suivront la dissolution *délai* désignera un ou plusieurs liquidateurs. Les droits et obligations de l'association sont transmis de plein droit à la compagnie régionale *effets*.
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