1. Les dispositions des articles 66 et 119 à 126 inclus sont applicables à toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes pour tout exercice social en cours à la date de publication du présent décret.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 186
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006921984
Texte parentLEGITEXT000006061681
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