Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes
Chapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006921415
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 19 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →
1. Dans le délai de huit jours à compter de sa réception, le secrétaire de la commission nationale notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le recours formé par le procureur général *conditions de forme*.
2. La même notification est faite en cas de recours formé par le conseil régional. Toutefois le conseil régional dispose alors d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance, au greffe de la cour d'appel, du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour présenter des observations complémentaires dont l'intéressé est avisé.
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