1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les personnes mentionnées à l'article 18 peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du haut conseil.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 24-1
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
- Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes
- Chapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006921429
Texte parentLEGITEXT000006061681
Aller plus loin
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