1. La compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément au titre 1er.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Organisation professionnelle
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006921432
Texte parentLEGITEXT000006061681
Aller plus loin
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