1. Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupent les commissaires aux comptes et les sociétés de commissaires aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier pour le ressort de la cour d'appel.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Organisation professionnelle
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006921435
Texte parentLEGITEXT000006061681
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