Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre II : Conseils régionaux.
Titre II : Organisation professionnelle
Chapitre II : Conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006921451
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 31 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans.
2. Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les deux ans.
3. Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.
4. Sont éligibles les électeurs exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin.
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